Déterminer la valeur vénale d'un bien en cas d'expropriation – Le Havre
Votre expert accompagne les collectivités publiques, les particuliers et les entreprises dans toute procédure d'expropriation.
L'estimation du bien immobilier avant l'expropriation
Contactez un expert immobilier pour valoriser votre bien.
Une procédure d'expropriation donne le droit à l'État ou à une collectivité territoriale de contraindre un particulier ou une entreprise de céder la propriété de son bien, cela dans un but d'intérêt public. Cette procédure doit obligatoirement donner lieu à une indemnité.
Une expropriation a lieu dans le cas d'un projet de grande ampleur telle que la construction d'un ouvrage public (construction de ponts, aéroports, lotissements communaux, ouvrages d'assainissement...).
Une procédure d'expropriation se déroule en deux étapes clés
Cette procédure comporte deux phases : la phase administrative et la phase judiciaire.
La partie administrative consiste à rassembler l'ensemble des éléments pour informer le public et mener une enquête servant à démontrer l’utilité publique du projet.
Enfin, la partie judiciaire correspond au transfert de propriété. L'exproprié se voit verser une indemnité visant à couvrir l'intégralité du préjudice causé par la procédure d'expropriation.
Les critères pour déterminer l’indemnité en cas d’expropriation
Vous êtes exproprié ? Votre expert judiciaire détermine pour vous le montant de l'indemnité auquel vous avez droit.
Si votre terrain, votre maison, votre entreprise ou votre fonds de commerce fait face à une procédure d’expropriation, il est essentiel de faire appel à un professionnel compétent pour évaluer au plus juste le montant de l'indemnité de l'expropriation.
Basée sur la valeur du bien immobilier, l'indemnité peut aussi être influencée par plusieurs facteurs afin de vous permettre de retrouver par la suite un bien équivalent.
Pour
compenser la dépossession du bien et mesurer la valeur du préjudice qu'entraîne cette procédure, prenez contact sans plus tarder avec Didier Delamare.
Un expert judiciaire à votre écoute